Conditions Générales de Vente
(valables en date du 3//2021)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat
effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.medailles-a-graver.fr (ci-après le « SITE ») auprès de AWT, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés Nîmes sous le numéro B 803 814 219, ayant son siège social au 100 chemin de cafoulin, 30660 Gallargues-le-Montueux, France, Tél : 06 51 45 55 85, email : contact@medailles-a-graver.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle
que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT
agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse
de livraison indiquée lors du passage de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles à la vente sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs en tant que particuliers et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3 - Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder
au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, à télécharger et à imprimer les Conditions Générales ainsi qu'à en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière
version en vigueur desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
Lors du passage de la commande, le client est invité à cocher obligatoirement la mention « J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » reconnaissant ains avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.
Article 4 - Commande de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale
ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT puisse être traitée par le VENDEUR. Une fois la commande effectuée et le paiement réalisé, le CLIENT reçoit un e-mail de confirmation de commande comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi que ses informations de livraison. Le CLIENT pourra ensuite vérifier sur le SITE le statut de sa commande dans son espace client. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@medailles-a-graver.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences en cas d’erreur des coordonnées indiquées par le CLIENT ou de ses commentaires.
Dès validation de la commande, aucune modification ultérieure ne pourra y être apportée. En procédant à la confirmation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des spécifités du ou des produits (désignation, prix, quantité, matière, délai de livraison,…) et des présentes conditions générales de vente, et déclare ainsi les accepter sans réserves.
Le bon de commande ou devis établi par le VENDEUR est valable 7 jours à compter de sa date de création. Passé ce délai, sans réception de paiement valide, le bon de commande sera annulé et le ou les article(s) réservé(s) seront remis en vente.
Annulation de commande
En cas d’annulation de commande avant expédition, le CLIENT sera remboursé en intégralité dans un délai maximal de 14 jours (à l’exception des frais bancaires éventuels selon le mode de paiement choisi). Toutefois si la commande concerne un produit personnalisable et que celui-ci a déjà été mis en production avant la demande d’annulation du CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit d’effectuer un remboursement déduction faite des frais de traitements à hauteur de 40% du prix du produit.
En cas d’annulation de commande après expédition, le CLIENT sera remboursé du prix du ou des article(s) commandé(s), hors frais de livraison, et déduction faite des frais de retour et de traitements (à hauteur de 19€).
Les produits personnalisables ne pourront faire l’objet d’un remboursement si ceux-ci ont déjà été envoyés au CLIENT.
Article 5 - Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés.
En conséquence, le VENDEUR se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment en cas d’augmentation des taxes ou charges. Cependant, le prix facturé au CLIENT restera le prix mentionné sur le site au moment du passage de sa commande, sauf s’il s’avère que le prix résulte d’une erreur manifeste
Article 6 - Modalités de règlement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
6.1 - Moyens de paiement
Par carte bancaire
Toutes les transactions effectuées par carte bancaire sur le site sont sécurisées. Le paiement en ligne par carte bancaire utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les information bancaires sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transfert de données sur le réseau.
Par chèque bancaire
Le chèque doit être daté du jour de la commande et libellé à l’ordre de AWT SAS, avec le numéro de commande inscrit au dos. Le chèque, ainsi que le bon de commande qui vous a été adressé par mail doit être envoyé à : AWT SAS, 100 chemin de cafoulin, 30660 Gallargues-le-Montueux. Le chèque sera encaissé à réception et la commande mise en préparation à la suite du délai de validation bancaire de 10 jours à compter de la date de la présentation en banque du chèque par le VENDEUR.
Par Paypal
La règlement de la commande par Paypal est rapide, sécurisé et gratuit. Vous avez la possibilité de régler votre commande soit avec votre solde Paypal, soit avec la carte bancaire associée à votre compte. Les informations relatives au client ne sont jamais communiqués. Les frais de commission Paypal sont inclus dans le prix de vente du produit commandé et sera prélevé directement par Paypal. En cas d’annulation de commande, les frais lié à une transaction par Paypal ne sont pas remboursables.
Par virement bancaire
Lors de la validation de commande, le CLIENT recevra les informations nécessaire et un RIB à disposition afin de pouvoir effectuer le règlement de sa commande qui devra être effectué dans un délai maximal de 7 jours, auquel cas la commande sera automatiquement considérée comme annulée.
6.1. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au paragraphe de l’article 4 des présentes Conditions Générales.
6.2. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7 - Livraison et délais
7.1 Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE ou dans les pays et zones acceptés sur le site.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
7.2 Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
7.3 Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du poids des articles. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE, soit sur la fiche produit, soit dans le processus de commande.
7.4 Modalités de LIVRAISON
Suivant le mode de livraison choisi par le client, le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité, hors colis en lettre suivie. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre de reprogrammer un jour de livraison ou d'aller chercher son colis dans le lieu auquel le colis a été déposé.
7.5 Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Article 8 - Conformité
8.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, selon son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné obligatoirement et à ses frais par le CLIENT à l’adresse suivante : AWT SAS - Médailles à graver, 100 chemin de cafoulin, 30660 Gallargues-le-Montueux. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
8.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné obligatoirement et à ses frais par le CLIENT à l’adresse suivante 100 Rue de Cafoulin, 30660 Gallargues le Montueux.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 - Garantie
En tout état de cause, tous les produits fournis par le VENDEUR bénéficient de la garantie légale pour tout défaut de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions suivantes du Code de la consommation et du Code civil :
Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Est exclu de la garantie légale tout produit dont la détérioration résulte d’une mauvaise manipulation, d'une négligence, ou d'une utilisation inadaptées (chocs, coups, écrasement, exposition à des produits corrosifs).
Au même titre, l’oxydation de l'article causée par l'acidité de la peau ou l’usure et le vieillissement normal du produit ne sont pas couverts par la garantie.
Article 10 - Droit de rétractation
Selon l'article L.121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni justification, du bien commandé qui ne correspondrait pas à ses attentes, à l'exception des frais de retour et des frais de commission bancaire (selon le mode de paiement choisi).
Selon l’article L. 221-28, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat auprès du VENDEUR par une déclaration clairement exprimée et dénuée de toute ambiguïté en envoyant sa demande par courrier postal ou électronique.
Le CLIENT devra alors renvoyer le ou les articles à AWT SAS - Médailles à graver, 100 chemin de cafoulin, 30660 Gallargues-le-Montueux, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir effectuer sa demande de rétractation au présent contrat.
Tout produit retourné doit perte sans son état intact, et dans son emballage d’origine. Si le produit retourné est endommagé, il sera alors retourné au client à ses frais.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le CLIENT a utilisé pour le paiement de sa commande, et ce dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour de marchandise et vérification de la conformité des articles par le VENDEUR.
Formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ci-dessous à l’attention de la société AWT SAS - Médailles à graver, 100 chemin de cafoulin, 30660 Gallargues-le-Montueux, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat concernant la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Désignation du produit :
Date de réception :
Nom et Prénom :
Adresse :
Date et signature :
Article 11 - Reclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 51 45 55 85 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :
AWT SAS - Médailles à graver
284 chemin de puech harnaguet
30560 Saint Hilaire de Brethmas
France
Article 14 - Données personnelles
Collecte et traitement
Tout traitement des informations personnelles communiqués à www.medailles-a-graver.fr est effectué sous la responsabilité première de AWT SAS, situé au 100 chemin de cafoulin, 30660 Gallargues-le-Montueux, France, responsable du traitement des données. La société participe aux cadres européens de la protection des données.
Dans le cadre de l'utilisation de notre site internet www.medailles-a-graver.fr nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer certaines données à caractère personnel (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, et données relatives à vos commandes).
Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site internet www.medailles-a-graver.fr selon la nouvelle politique du règlement européen de la protection des données.
Les informations clients que nous collectons nous permettent d'assurer le bon traitement des commandes, d'assurer la livraison des produits, de traiter les paiements, mais également de communiquer avec vous concernant vos commandes, nos produits, les services et promotions proposées sur www.medailles-a-graver.fr
Ces informations nous permettent de répondre à l'ensemble de vos demandes dans les meilleurs conditions.
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Vos droits concernant vos données personnelles
Vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité dans les cas prévu par la loi. Vous pouvez à tout moment vous opposer à tout type de traitements définis par ce contrat, soit au moment de la collecte, soit ultérieurement. Vous avez le droit de consulter, modifier, et/ou de supprimer ces informations à n'importe quel moment sur simple demande à notre service web soit en adressant un mail à : contact@medailles-a-graver.fr ou par courrier à l'adresse suivante : AWT SAS - Médailles à graver, 100 chemin de cafoulin, 30660 Gallargues-le-Montueux, France.
Vous pouvez donc faire la demande de vous transmettre l'ensemble des données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet (droit d'accès). Cela vous permettra, en autre, de pouvoir vérifier l'exactitude des données et le cas échéant de les faire rectifier (droit à la rectification) ou bien de demander la suppression de vos données (droit à l'effacement).
Durée de conservation de vos données
Les données personnelles ne seront en aucun cas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale nous liant. Conformément à la législation en vigueur vos données pourront être conservées durant un délai de trois ans à compter de la fin du dernier contrat conclu, au titre du respect d'obligation légale.
Concernant les statistiques de mesure de trafic et d'audience, les informations stockées sur les appareils des utilisateurs ou tout autre élément permettant leur identification, traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize mois.
Utilisation des Cookies
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Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être
supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 16 - Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 17 - Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 18 - Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 19 - Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.